la legitime defense dissertation juridique

• Archives du BAC (43 523)
• Art (11 059)
• Biographies (6 177)
• Divers (47 451)
• Histoire et Géographie (17 970)
• Littérature (30 268)
• Loisirs et Sports (3 295)
• Monde du Travail (32 156)
• Philosophie (9 543)
• Politique et International (18 647)
• Psychologie (2 956)
• Rapports de Stage (6 973)
• Religion et Spiritualité (1 441)
• Sante et Culture (6 435)
• Sciences Economiques et Sociales (23 576)
• Sciences et Technologies (11 296)
• Société (10 927)
• Page d'accueil
• / Monde du Travail

La légitime défense

Par psy82   •  28 Janvier 2020  •  Dissertation  •  1 923 Mots (8 Pages)  •  1 009 Vues

LA LÉGALITÉ ET LE JUGE

Négativement, le principe de la légalité interdit au juge de créer des incriminations et des sanctions. Positivement, la question du respect de la légalité est liée d’une part au contrôle juridictionnel de la validité des normes pénales (section 1) et d’autre part à leur interprétation (section 2).

SECTION 1 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA LEGALITE DE LA REPRESSION.

Les simples citoyens peuvent-ils exiger que soit observée la hiérarchie des sources du droit criminel et peuvent-ils demander au juge répressif de constater le cas échéant l’irrégularité commise et d’en tirer toutes les conséquences dans le procès pénal dont-il est saisi ? La réponse à ces questions diffère selon que la norme de droit criminel a sa source dans un texte de nature ou de valeur législative (paragraphe1) ou dans un texte de nature administrative (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LE CONTROLE DE TEXTE DE NATURE OU DE VALEUR LEGISLATIVE.

Il s’agit des lois au sens formel, et des ordonnances prises en vertu de l’art 28 de la constitution. Le contrôle ici porte soit sur la constitutionnalité (A) soit sur la conventionalité (B).

A- LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONALITE DE LA NORME PENALE

Techniquement, un tel contrôle peut s’effectuer selon deux modalités à savoir : par voie d’exception ou par voie d’action.

- Le contrôle par voie d’exception est un procédé défensif qui permet à un individu de faire valoir devant une juridiction répressive que telle loi ou ordonnance est contraire à la constitution et de demander que ce texte ne lui soit pas appliqué. C’est donc un contrôle à postériori c'est-à-dire après l’entrée en vigueur de la loi.

- Le contrôle par voie d’action consiste à demander directement l’annulation de la loi par la juridiction compétente. C’est un contrôle à priori c'est-à-dire qui intervient avant que la loi ne soit promulguée.

Le contrôle de la constitutionalité des lois est dévolu au seul conseil constitutionnel en vertu de l’article 47 al 3 de la constitution. Le monopole ainsi accordé au Conseil Constitutionnel, n’autorise pas le juge répressif à apprécier la conformité ou non de la loi à la constitution. C’est du moins ce qui ressort d’une jurisprudence confirmée à plusieurs reprises sous l’emprise de la loi constitutionnelle du 1er septembre 1961 dans l’affaire société des grands travaux de l’est ( cour Fédérale de Justice) et sous l’emprise de la constitution du 2 juin 1972 par l’arrêt de la cour d’Appel de Garoua rendue an 1976 dans l’affaire dite des Valeurs de coffre fort.

B- LE CONTROLE DE LA CONVENTIONALITE DE LA NORME PENALE

On entend par contrôle de conventionalité, le contrôle de la conformité de la loi ou du règlement à la norme internationale régulièrement ratifiée ou approuvée. La constitution camerounaise ne prévoit pas expressis verbis un tel contrôle. Mais elle ne l’interdit pas non plus. C’est ainsi que profitant de ce silence, la Cour Suprême a dans un important arrêt du 15 juillet 2010 (affaire Fadoul c/ Omais Kassim) reconnu la compétence du juge judiciaire pour exercer un contrôle de conventionalité en présence d’une incompatibilité entre une disposition interne et une disposition internationale.

Le contrôle de conventionalité est effectué selon les modalités différentes : selon que la ratification du traité est postérieure ou antérieure à la loi en cause. Si la loi est antérieure aux traités, le contrôle prend la forme d’un contrôle de caducité en application de la règle, lex posterior priori derogat, c'est-à-dire la loi postérieure déroge à la loi antérieure. Si en revanche, la loi est postérieure à la norme internationale, le contrôle prend la forme d’un contrôle hiérarchique fondé sur l’article 45 de la constitution qui établi la supériorité de la loi internationale sur la norme nationale infra-constitutionnelle.

En tout état de cause, il s’agit d’un contrôle par voie d’exception, et la décision d’écarter la loi interne contraire à la norme internationale ne bénéficie que d’une autorité relative de la chose jugée. Elle vaut inter partes et non pas erga omnes.

PARAGRAPHE 2 : LE CONTROLE DES ACTES DE NATURE ADMINISTRATIVE.

Lorsqu’il y a conflit entre un acte administratif et une norme hiérarchiquement supérieure, le conflit peut être résolu selon deux voies.

Première voie : ou bien il s’agit d’un contrôle direct, ou par voie d’action exercé devant les juridictions administratives dans le cadre de la procédure pour excès de pouvoir. Un tel contrôle conduit en cas d’irrégularité constatée à l’annulation erga omnes (c'est-à-dire à l’égard de tout et de tous) de l’acte administratif incriminé. Ou bien il s’agit d’un contrôle administratif par voie d’exception devant le juge judiciaire particulièrement le juge répressif ; il s’agit alors d’un moyen de défense qui doit être soulevé in limine litis c'est-à-dire avant toute défense au fond.

En droit camerounais, le juge répressif ne contrôle pas le règlement conforme à la loi en application de laquelle, il a été pris. En vertu de la théorie de la loi écran qui interdit au juge judiciaire d’effectuer de manière détourné un contrôle de constitutionalité. Sous cette réserve, le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité sur la constitutionalité de l’acte administratif réglementaire ou individuel. On dit que la question du contrôle est simplement préalable devant le juge répressif et que le juge de l’action est le juge de l’exception.

Cette solution a été énoncée par le tribunal des conflits dans l’affaire Avranches et Desmarets du 5 juillet 1951. Les cas d’irrégularité ou d’inconstitutionnalité susceptibles de vicier l’acte administratif sont :

- Le vice de forme. Par exemple le défaut de publication ou de notification de l’acte.

- L’incompétence de l’autorité de qui émane l’acte : par exemple un maire qui empiète sur les pouvoirs du préfet.

- La violation de la loi entendue comme comprenant les normes hiérarchiquement supérieures à l’acte administratif en cause. Par exemple : un arrêté municipal pris en violation du principe de la liberté de commerce et de l’industrie dont la violation est sanctionnée comme contravention.

La légitime défense

Crim .18 juin 2002,JCP 2002,I,103

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal ,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; En ce que l’arrêt attaqué a relaxé Pierre Y. des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef d’accusation de violences volontaire ayant entrainé une incapacité temporaire totale de travail personnel de 8 jours sur mineure de quinze ans ; Aux motifs qu’il est établi qu’Aurèlie X. a chu sur son séant en essayant de forcer le passage que Pierre Y., dans l’exercice de ses fonctions, interdisait par sa présence physique ; qu’Aurèlie Vexée ,a alors traité son professeur de « bàtard ,fils de pute,conard » ;qu’en riposte à ses injures Pierre Y ; l’a réprimandée, accompagnant ses paroles d’un léger coup de pied dans la jambe gauche de celle-ci ; que ce dernier geste de Pierre Y. ,qui en soit pouvait constituer une infraction, n’est pas punissable car il n’est qu’une défense légitime et proportionnée à l’attaque verbale injurieuse et injustifiée d’Aurèlie X. qui tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; Alors, d’une part, que l’état de légitime défense n’est caractérisé que lorsque l’acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été commandé par l’impérative nécessité de repousser une agression réelle, actuelle et injuste ; qu’une simple attaque verbale, ne constitue pas un risque d’agression réel et actuel justifiant une riposte, par un adulte, portant atteinte à l’intégrité physique d’une adolescente ; qu’en l’espèce, en considérant que le prévenu, qui avait frappé une de ses élèves en train de l’insulter tout en étant à terre, avait agi en état de légitime défense, la cour d’appel a violé l’article 122- 5 du Code pénal ; Alors, d’autre part, que les moyens de défenses employés par la personne prétendant agir en état de légitime défense doivent être nécessaires et proportionnés à la gravité de l’atteinte actuelle exercée à son encontre ; que la riposte d’un professeur portant atteinte à l’intégrité physique d’une de ses élèves est manifestement disproportionnée à la simple attaque verbale dont il faisait l’objet et contre laquelle il n’était pas nécessaire de réagir par un acte de violence physique ;qu’en accordant pourtant le fait justificatif de légitime défense à Pierre Y. ,la cour d’appel a violé l’article 122- 5 du Code pénal ; Attendu que, pour relaxer Pierre Y., professeur d’éducation physique, les juges du fond, par motifs propres et adoptés, relèvent que les douleurs lombaires dont font état les certificats médicaux ne peuvent lui être imputées ; Qu’ils retiennent qu’après avoir tenté de forcer le passage, Aurèlie X. l’a insulté en termes grossiers et blessants et a jeté son cartable dans sa direction ; Qu’ils ont alors estimé que le léger coup donné à la jambe de l’élève a été une riposte proportionnée à cette attaque ; Attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, les juges de fond ont justifié la relaxe ; D’où suit que le moyen ne saurait être admis ; rejette le pourvoi.

Analyse et plan détaillé

La décision soumise à analyser a été rendue le 18 juin 2002 par la chambre criminelle de la cour de cassation française. Elle a été publiée au premier numéro du jurisclasseur périodique de l’an 2002 sous le numéro 103. Il s’agit d’un arrêt de rejet portant sur un des faits justificatifs écartant la responsabilité pénale, en l’occurrence la légitime défense. Des faits, il ressort qu’une mineure de quinze ans a subi un léger coup volontaire de la part de son professeur, ce dernier ayant ainsi réagi aux injures que lui adressait la jeune demoiselle qui tentait de forcer le passage. La demoiselle X a engagé contre le sieur Y des poursuites judiciaires devant les juges de fond Cour dans l’objectif de le faire condamner pour violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire totale de travail personnel de huit Jours. Cependant, cette demande n’a pas été accueillie par la juridiction d’appel qui a plutôt relaxé le sieur Y. C’est ainsi que la demoiselle X s’est pourvue en cassation contre la décision de la Cour d’appel. C’est cette saisine de la Juridiction de cassation qui a donné lieu au présent arrêt de la Cour objet de notre étude. Pour obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel, la demoiselle X avance que l’arrêt de la Cour d’appel viole les articles 122-5 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale. Cela parce que l’acte de violence du sieur Y ne constitue pas une riposte en état de légitime défense contrairement à ce qu’ont retenu les juges de fond. En effet pour la Cour d’appel le coup porté par le sieur Y a bien été donné en état de légitime défense du fait que l’acte en question est proportionné à l’attaque verbale et injurieuse de la jeune demoiselle. De ces oppositions de thèses et de prétention se dégageait la question de droit suivante : une violence verbale est-elle constitutive d’une réponse proportionnée et nécessaire de nature a légitimé une attaque opposée à cette violence ? C’est à cette question que la haute juridiction de l’ordre judiciaire était amenée à apporter une réponse. Répondant à cette question, la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée dans le sens de l’arrêt des juges de fond en déclarant qu’une atteinte physique ne peut en aucun cas être retenue comme proportionnée et nécessaire face à une simple agression verbale. Cependant, elle a estimé que les juges de fond ont souverainement considéré le coup du sieur Y comme une riposte au jet du cartable par la demoiselle X proportionné et nécessaire au lancer de projectiles d’où il s’ensuit pour la Cour que la relaxe du sieur Y est justifiée, entrainant du même coup le rejet du pourvoi du demandeur. Cette conclusion de la Cour mérite d’être analysée relativement aux conditions de l’état de légitime défense. Il conviendra donc à la suite de cette réflexion d’analyser d’une part les critères de l’acte d’agression (I) et d’autre part les critères relatifs à l’acte de riposte(II).

Plan proposé:

I. Une agression à trois caractères

L’acte d’agression doit revêtir d’une part, un trait réel et actuel(A) et d’autre part une connotation injuste(B).

A. Une agression nécessairement réelle et actuelle

B. Une agression injuste

I I. Un acte de défense strictement défini

La riposte doit satisfaire à deux caractères essentiels. Il s’agit en l’occurrence de la nécessité de la riposte et sa proportionnalité avec l’agression(B).

A. Une défense commandée par la nécessité

B. Un acte de défense proportionnel à l’attaque

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

La légitime défense

mars 28, 2019 Isa Germain 1) Droit pénal général 0

La légitime défense :

Par rapport à l’ancien code il y a une vrai nouveauté : la légitime défense des biens, pour le reste le législateur a repris des éléments connus.

Les conditions (article 122-5) d’admission de la légitime défense :

Les fondements : l’impératif de sécurité doit normalement être assuré par les voies publiques. Les

• Droit pénal général
• La détermination du délinquant (l’auteur de l’infraction)
• La complicité de l’infraction : conditions et répression
• Pas de crime ou de délit sans intention de le commettre
• La faute intentionnelle en droit pénal
• La faute non intentionnelle en droit pénal
• La responsabilité pénale du mineur
• Une personne morale peut-elle être responsable pénalement?
• Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
• Le trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale

pouvoirs publics doivent assurer cette sécurité à chacun, reconnaître la légitime défense c’est reconnaître l’impuissance des pouvoirs publics et donner une possibilité au citoyen de se défendre.

Article 122-5 alinéa 1 : la légitime défense de la personne :

Il va y avoir un danger et une riposte par la commission d’une infraction. La légitime défense est

une forme d’état de nécessité, ce qui change c’est que le danger est une agression.

L’atteinte à la personne :

Dans l’ancien Code Pénal c’était l’article 328, nous remarquons que l’atteinte peut porte

sur soi même ou autrui aussi bien sur le corps de la personne que sur l’aspect moral. 99 fois sur 1000 c’est une agression physique, l’aspect moral est secondaire.

Il y a peu de jurisprudence sur l’aspect moral : Ex : Tribunal de Police de Valence 19/05/1960 la légitime défense a été admise pour une agression morale, une mère avait giflé très fortement une femme qui voulait débaucher sin fils mineur de 16 ans.

Les caractères de la légitime défense :

1 er caractère qui ne transparaît pas dans l’article mais c’est évident : l’atteinte doit être actuelle, cela signifie que l’agression originelle est contemporaine de l’infraction commise en riposte. Il y a une idée d’immédiateté, il y a aussi l’idée qu’actuel s’oppose à hypothétique. Pourquoi le caractère actuel est important ? Pour éviter une justice préventive.

L’agression va se passer en quelques secondes, il faut donc examiner comment l’individu va interpréter, faut-il réagir ou non ? Cela pose la question du danger purement putatif (prévu), normalement la jurisprudence exige que l’agression originaire soit vraisemblable.

Ex : un père qui a cru qu’un voleur s’était introduit dans sa maison tire avec une arme à feu et tue, c’était son fils.

La jurisprudence pense qu’il ne faut pas que l’erreur soit inexcusable, dans cette affaire la jurisprudence a joué sur l’erreur sur le fait. Si on dit qu’il y a eût erreur de fait on peut dire qu’il n’y avait pas d’intention on va donc pouvoir l’exonérer Cass. Crim. 21/12/1954.

L’atteinte doit être injuste, cela signifie qu’il va s’agir d’une agression illégale qui sera la plupart du temps une infraction. Cette condition se pose lorsque l’individu est en contact avec l’autorité publique, les policiers, les Magistrats… Ces personnes qui sont investies d’une mission de Service Public ont une présomption d’acte juste. Cette présomption peut tomber si l’acte est manifestement illégal (ex : violences inutiles), la jurisprudence se montre difficile sur ce point.

Ex : avec un huissier, il ne respecte pas les heures légales, pénètre sans autorisation, il commet donc une violation de domicile, il séquestre une personne présente qui riposte avec une bombe lacrymogène, l’huissier porte plainte, la personne s’est justifiée par la légitime défense. Cass. Crim. 20 Octobre 1993.

La riposte :

Dans l’article 122-5 alinéa 1 le texte vise un acte commis dans le même temps et commandé par la

légitime défense sauf s’il y a disproportion entre les moyens utilisés pour riposter et la gravité de

La nature de l’acte visé :

L’article 328 de l’ancien Code Pénal n’évoquait que l’homicide, les blessures ou les coups. L’article 122-5 alinéa 1 va plus loin, il parle d’actes ce qui veut dire que par cet acte tout est visé : crime, délit et contravention (ex : les menaces…), on n’admet pas la commission d’infraction qui implique de la torture ou des actes de barbarie. La légitime défense des biens ne peut justifier un homicide …

Une jurisprudence considère que la légitime défense n’est pas conciliable avec l’infraction non intentionnelle (blessure ou homicide involontaire). Ex : Une personne est dans la rue, elle est embêtée par une personne saoul, sentant que la situation est dangereuse l’agressé repousse l’agresseur brutalement. L’agresseur tombe et se tue. Quand on repousse l’acte est volontaire, le résultat n’est pas souhaité donc l’infraction est non intentionnelle. La jurisprudence refuse la légitime défense dans ces cas : affaire Cass. Crim. 16/02/1967 Cousinet. Cette jurisprudence semble confondre volonté et intention. Il faudrait opérer des changements.

Cass. Crim. 21/02/1996 : problèmes de voisins, deux voisins ne s’entendent pas, l’un des deux passe son temps à faire du bruit et l’autre appelle souvent la police pour tapage. Les personnes qui font du bruit sont saoul et vont entrer par effraction chez le voisin qui prend une arme et tue. On poursuit pour homicide involontaire, il essaye de s’exonérer par la légitime défense, la légitime défense est admise : est-ce un revirement ou un arrêt d’espèce ? Pour l’instant on a des résultats stupides : certains prévenus disent que leur acte est volontaire pour être jugé en Cour d’Assise pour homicide volontaire car ils savent que les jurés vont souvent les relaxer.

Le moment de l’acte :

Il faut que l’acte de riposte soit concomitant de l’agression « acte accompli dans le même temps ».

La nécessité de l’acte :

L’acte de riposte doit être nécessaire à la défense de la personne ou d’autrui. Si n’on agit pas l’agression se produit… cela suit l’idée de l’actualité. On n’impose pas que ce soit le seul acte, c’est la nécessité au sens large.

La riposte doit être proportionnée à l’attaque :

C’est une question de fait laissée à l’appréciation des juges du fond. On regarde le moyen lui même. Ex : il n’y a pas de proportion entre un coup de revolver et un coup de talon aiguille ou une gifle.

Parfois la jurisprudence ajoute la comparaison de l’utilisation faite du moyen (c’est in concreto).

Une jurisprudence s’est employée à regarder le résultat du moyen. Ex : un coup donne une ITT de 8 jours et un autre une ITT de 3 mois. Ex : On a refusé la légitime défense entre un gaz lacrymogène et un bâton CA de Paris 12 Octobre 1999.

Article 122-5 alinéa 2 : La légitime défense des biens :

Le code de 1810 ne la prévoyait pas. Toutefois la jurisprudence pratiquant une analogie in

favorem avait étendu aux bien dans certains cas. Ex : quelqu’un piège préventivement son terrain et blesse un voleur : Chambre des requêtes 25/03/1902. Une des difficultés sur la légitime défense des biens c’est la proportionnalité entre la valeur du bien et l’atteinte sur une personne. Comment comparer la valeur d’un bien et des coups sur une personne. A la réforme du Code Pénal on est arrivé à un consensus par l’alinéa 2 de l’article 122-5. Dans l’article il n’est pas question de dire « défense d’un bien ». Il y a une atteinte sur un bien et une riposte qui est une infraction.

L’atteinte :

Il n’est question que de crime ou délit contre le bien. On intervient pour interrompre un crime ou

un délit contre un bien.

On nous dit que c’est un acte de défense autre qu’un homicide volontaire, on est en accord avec la

CEDH. Ce doit être un acte strictement nécessaire (cf développements précédents) il fallait que ce soit le seul moyen, cela pose le problème des moyens préventifs de défense.

Ex : arrêt Legras, il avait placé un transistor piégé dans une résidence secondaire, il explose et tue un voleur, Legras a été poursuivi pour homicide involontaire, il dit que c’est un homicide volontaire, il a été jugé par une Cour d’Assise et a été acquitté. Reims 9/11/1978. Il y a parfois des tolérances.

La proportionnalité :

La riposte doit être proportionné à la gravité de l’infraction sans tenir compte de la valeur du bien.

• La preuve de la légitime défense :

Le principe :

C’est au prévenu de démontrer la légitime défense.

Les exceptions de l’article 122-6 du Code Pénal :

Ces exceptions sont strictes : est présumé avoir agit en légitime défense celui qui agit :

• Pour repousser une personne qui entre par effraction la nuit dans une maison.

Contre les vols ou agressions avec violence.

Quelle est la force de cette présomption ? Est-elle simple ou irréfragable ? Pendant longtemps la

jurisprudence a dit que c’était irréfragable. Certains maris utilisait cela pour justifier le meurtre de l’amant… La jurisprudence a nuancé sa position et désormais cette présomption est simple.

Les effets de la légitime défense :

La légitime défense supprime la responsabilité pénale, elle supprime aussi la responsabilité civile contrairement à la responsabilité civile.

Soyez le premier à commenter

Poster un commentaire annuler la réponse.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Commentaire

Adresse de contact *

Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment.

Copyright © 2024 | Thème WordPress par MH Themes

La légitime défense en droit international : un concept ambigu?

• Documents liés
• Référence bibliographique

Sierpinski Batyah. La légitime défense en droit international : un concept ambigu?. In: Revue Québécoise de droit international , volume 19-1, 2006. pp. 79-120.

DOI : 10.7202/1069151ar

www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2006_num_19_1_1024

• RIS (ProCite, Endnote, ...)

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU

Par Batyah Sierpinski*

* L’auteure est docteure en droit public de l’Université Montpellier I et maître de conférences à la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de l’Université Nancy 2. L’auteure peut être contactée à l’adresse suivante : < Batyah. Sierpinski@ univ-nancy2. fr>.

• Quick Facts
• Sights & Attractions
• Tsarskoe Selo
• Oranienbaum
• Foreign St. Petersburg
• Restaurants & Bars
• Accommodation Guide
• St. Petersburg Hotels
• Serviced Apartments
• Bed and Breakfasts
• Private & Group Transfers
• Airport Transfers
• Concierge Service
• Russian Visa Guide
• Request Visa Support
• Walking Tours
• River Entertainment
• Public Transportation
• Travel Cards
• Essential Shopping Selection
• Business Directory
• Photo Gallery
• Video Gallery
• 360° Panoramas
• Moscow Hotels
• Moscow.Info
• Imperial Estates

Oranienbaum (Lomonosov)

Still commonly known by its post-war name of Lomonosov, the estate at Oranienbaum is the oldest of the Imperial Palaces around St. Petersburg, and also the only one not to be captured by Nazi forces during the Great Patriotic War. Founded by Prince Menshikov, Peter the Great's closest adviser, the Grand Palace is one of the most opulent examples of Petrine architecture to have survived to the present, although until very recently the palace itself has been greatly neglected. After Menshikov's death, Oranienbaum passed to the state, and was used as a hospice until, in 1743, it was presented by Empress Elizabeth to her nephew, the future Peter III. Peter made Oranienbaum his official summer residence and transformed one corner of the park, ordering the construction of a "Joke" Castle and a small citadel manned by his Holstein guards. This peculiar ensemble, called Petershtadt, was mostly demolished during Pavel's reign. Antonio Rinaldi, the Italian-born architect who also designed the Grand Palace at Gatchina and the Marble Palace in St. Petersburg, was commissioned by Peter in 1758 to build a modest stone palace next to the fortress, and this has survived.

After Peter was deposed, Rinaldi was commissioned by Catherine the Great to build the Chinese Palace, in the Upper Park, as her official country residence. However, Catherine spent little time at Oranienbaum, which she had grown to hate during her marriage to Peter, and by the end of the 18 th century the estate had been turned into a Naval Cadet College. The palace became an Imperial residence again in the reign of Alexander I, and retained that status until the Revolution, when it was immediately opened as a museum. Although never captured by the Germans, Oranienbaum was bombarded during the war and, while the Grand Menshikov Palace survived intact, its restoration was given much lower priority than the more famous estates at Peterhof and Tsarskoe Selo. Today, the small but elegant park has been almost completely restored, while the full restoration of the palaces has finally gained momentum over the last decade.

We can help you make the right choice from hundreds of St. Petersburg hotels and hostels.

Live like a local in self-catering apartments at convenient locations in St. Petersburg.

Comprehensive solutions for those who relocate to St. Petersburg to live, work or study.

Maximize your time in St. Petersburg with tours expertly tailored to your interests.

Get around in comfort with a chauffeured car or van to suit your budget and requirements.

Book a comfortable, well-maintained bus or a van with professional driver for your group.

Navigate St. Petersburg’s dining scene and find restaurants to remember.

Need tickets for the Mariinsky, the Hermitage, a football game or any event? We can help.

Get our help and advice choosing services and options to plan a prefect train journey.

Let our meeting and events experts help you organize a superb event in St. Petersburg.

We can find you a suitable interpreter for your negotiations, research or other needs.

Get translations for all purposes from recommended professional translators.