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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Exemple de dissertation juridique corrigée

Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  9 novembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.  Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Lire aussi   –   La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique 

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique 

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498).  et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi   –   Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a  ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

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• Dissertation

Méthodologie d’une dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Table des matières

Le but d’une dissertation de droit, étape 1 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’analyse du sujet, étape 2 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’élaboration du plan, étape 3 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction de l’introduction, étape 4 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction, étape 5 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la relecture et correction, présentation gratuite.

L’objet de la dissertation juridique est triple : exposer, ordonner et démontrer.

L’épreuve de la dissertation juridique a pour but de tester vos connaissances, mais surtout de tester votre aptitude à les présenter, les organiser et les utiliser. Il s’agit d’un exercice d’analyse et de synthèse.

Une dissertation de droit n’est pas un exposé statique de vos connaissances . Elle est une réflexion dynamique au prisme d’une problématique unique. La problématique invite à développer une thèse, que vous défendrez, et qui donne un intérêt particulier au sujet posé.

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1. Comprendre le sujet

Pour identifier le sujet qui vous est soumis et éviter tout hors-sujet, vous devez étudier soigneusement la manière dont le sujet est posé. Il vous faut chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé.

2. Analyser le sujet

Il s’agit d’une analyse formelle (termes employés, singulier/pluriel, question/affirmation, relation entre les termes de conjonction, d’opposition, de comparaison…) et matérielle (analyse spécifique des termes du sujet en fonction des questions étudiées en cours).

A ce stade, le sujet est complètement ouvert. Il ne faut pas s’enfermer dans une analyse trop étroite ou évidente. Il convient de balayer les termes de sujet de manière large.

Posez vous les questions :

• Quoi ?
• Comment ?
• Pourquoi ?

3. Délimiter le sujet

Il est important de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement à ce qu’il convient d’étudier dans votre dissertation et ce qui est hors du sujet.

1. La recherche de la problématique

C’est l’étape la plus délicate du travail de dissertation et vous devez y consacrer au minimum un tiers de votre temps de composition .

Après avoir fait un brainstorming (1) de toutes vos connaissances sur le sujet, vous devez trouver une problématique qui vous permet d’étudier les aspects principaux du sujet, mais aussi de développer une analyse personnelle.

Vous devez ensuite faire le tri de vos connaissances (2) et ne garder que les informations pertinentes pour le développement de votre thèse. Il vous faut être suffisamment exhaustif pour ne pas passer à côté d’un aspect important du sujet, et suffisamment rigoureux pour ne pas tomber dans l’exposé descriptif de l’ensemble de vos connaissances sur le sujet.

Avec cette méthode, vous allez trouver la problématique générale (3) et pouvoir faire un plan détaillé (4) avant de passer à la rédaction de votre introduction, puis à la rédaction définitive.

Si on résume :

• Faire un brainstorming.
• Faire le tri de vos connaissances.
• Trouver une problématique générale.

2. Le plan : le développement d’un raisonnement binaire

Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre (voire huit !) idées principales.

Un plan peut répondre à plusieurs logiques :

• Développer des arguments différents en faveur d’une même thèse.
• Exposer une thèse, puis ses limites ou ses atténuations.

Attention Il n’est pas possible de faire un plan statique, du genre : I- Définition et II- Statut I- Fonction II- Compétence

Votre plan doit être :

• Adéquat  : vos parties doivent répondre à la question posée, en se répondant, en se complétant ou en s’opposant l’un l’autre.
• Cohérent  : chaque idée doit bien faire partie de l’idée plus générale dans laquelle elle s’inscrit.
• Équilibré  : les deux parties, tout comme les développements internes à chaque partie, doivent être d’une égale longueur et d’une égale importance.
• Original  : choisissez un plan différent de celui de votre cours ou de votre manuel.

Voir comment faire un plan de dissertation juridique

3. Le choix des titres

Vos titres doivent :

• Être clairs et concis.
• Avoir un rapport évident avec le sujet et la problématique (mettre des mots-clés du sujet)
• Se répondre mutuellement : il est préférable de respecter le parallélisme des formes entre votre I) et votre II). Par exemple, un intitulé long de trois mots en II) ne peut répondre à un intitulé long de deux lignes en I).
• Être qualifiés : par exemple« les pouvoirs renforcés de la Commission » et non simplement « les pouvoirs de la Commission ».

Vos intitulés ne doivent pas :

• Être des titres passe-partout.
• Comporter des verbes conjugués.

L’ introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon et elle doit faire  au moins une page .

1. La phrase d’accroche

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

2. La définition des termes du sujet

Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

3. Le contexte historique

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

4. L’intérêt du sujet

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

5. La problématique

La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

6. L’annonce du plan

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Voir un exemple d’introduction de dissertation juridique

Quel est votre taux de plagiat ?

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Vos titres doivent être apparents .

1. Les chapeaux et transitions

Il est essentiel d’introduire chaque idée par un chapeau et d’avoir des transitions . Les chapeaux ne doivent pas se limiter à une simple annonce, mais faire partie intégrante du raisonnement et éviter un exposé trop saccadée.

Les transitions sont essentielles à la bonne compréhension du devoir et marquent la cohérence du raisonnement et la pertinence du plan choisi.

Pensez à aller à la ligne à chaque nouvelle idée, pour que la lecture soit plus aisée. Veillez à garder quelques minutes également, afin de vérifier la grammaire et l’orthographe de votre copie. Les fautes sont sanctionnées par les évaluateurs !

2. Une conclusion ?

Une conclusion n’est ni nécessaire, ni conseillée dans une dissertation de droit. Faites une conclusion seulement si elle apporte une « ouverture » au sujet (perspective d’évolution, lien avec l’actualité…), mais veillez à ce qu’elle ne soit pas essentielle au raisonnement que vous avez choisi ou au sujet que vous deviez traiter.

3. Présentation et relecture !

Efforcez-vous d’écrire lisiblement et faites que votre plan saute aux yeux du lecteur (n’hésitez pas à souligner les titres). Votre dissertation doit aussi être aérée et non compacte.

Portez un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style. Il vous faut éviter à tout prix les tournures de phrases familières et avoir un style académique.

Essayez donc de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à vous relire pour éviter les fautes d’inattention.

Voir des exemples complets de dissertations juridiques

Votre dissertation juridique doit être parfaite ! Vos évaluateurs vous pénaliseront pour les fautes et les phrases maladroites.

Soyez attentif à la grammaire, l’orthographe et la ponctuation, mais aussi au style de votre texte. Nous pouvons vous aider avec notre service de relecture et correction .

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur la méthodologie d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Méthodologie d’une dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 29 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/methodologie-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Droit, enseignement, recherche, les trois mamelles de ce blog.

Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique comporte quelques spécificités par rapport à la dissertation enseignée au lycée. Il s’agit sans aucun doute de l’exercice juridique qui offre la plus grande liberté au niveau de la réflexion, mais il s’agit autant d’un avantage que d’un inconvénient. Il est en effet primordial d’éviter deux écueils : le hors sujet, et l’omission d’un pan du sujet. Une certaine marge de manœuvre entre ces deux écueils est accordée à l’étudiant, mais à condition que l’approche retenue du sujet soit justifiée de manière convaincante dans l’introduction.

La méthode qui va suivre, qui n’a aucunement la prétention d’être la meilleure, vise à offrir un guide permettant de rédiger une dissertation pertinente sur le fond, et répondant aux canons formels de l’exercice. Je l’ai rédigée à destination de mes étudiants en introduction au droit, un peu dans la précipitation car ils ont une dissertation à faire pour la semaine prochaine. Il est donc probable que des coquilles s’y soient glissées, et il faut prendre cette méthode comme un « premier jet » dont la forme et le fond ont vocation à être retravaillés et enrichis ultérieurement.

Les recherches et la problématisation du sujet

Un sujet de dissertation peut souvent être abordé sous différents angles, la problématique constitue la pierre angulaire du devoir en révélant l’angle d’attaque choisi par l’étudiant. Tout ce qui précède a pour objet d’amener le lecteur à la problématique, et surtout de justifier le choix de cette problématique en la faisant apparaître comme découlant naturellement du sujet. Tout ce qui suit a pour objet de répondre à la problématique. Si la problématique n’est pas pertinente, sa justification dans l’introduction sera nécessairement viciée, et les développements qui suivront seront hors sujet ou incomplets, difficile dans ces conditions d’obtenir la moyenne.

La recherche d’une problématique, la « problématisation » du sujet, est donc une étape cruciale à laquelle il convient d’apporter le plus grand soin. Il n’est pas rare que l’on trouve des copies sans problématique, ce qui conduit souvent à des développements purement descriptifs et trahit donc une grave méconnaissance du sens de l’exercice. L’objet de la dissertation n’est pas de rédiger un cours sur le thème donné mais de mener une réflexion juridique personnelle sur le sujet.

La simple lecture du sujet peut donner des intuitions sur la problématique à adopter, mais on ne peut raisonnablement pas se contenter d’intuitions. Il faut donc commencer par effectuer des recherches sur le thème de la dissertation. Pour pouvoir orienter ces recherches, il est nécessaire de bien comprendre le sujet et son étendue. La première étape de la recherche consistera donc à définir précisément chaque terme du sujet en recourant à des dictionnaires juridiques et à un dictionnaire de la langue française, définitions qui seront d’ailleurs réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Une fois le sujet défini et compris, il faut lire un maximum de documents sur ce sujet. Les sources de documentation sont les mêmes que pour n’importe quel exercice juridique, à commencer bien sûr par le cours magistral dispensé par l’enseignant en amphithéâtre. Il ne faut toutefois pas s’en contenter car il est possible que l’enseignant ait choisi, par manque de temps, de ne pas insister sur le point qui fait l’objet de la dissertation, ou de ne présenter que sa vision des choses. Le droit n’est en effet pas une science exacte, et il existe très fréquemment différents points de vue sur un sujet donné, des controverses doctrinales et/ou jurisprudentielles. C’est l’objet même de l’exercice que d’identifier les différents points de vue possibles sur le sujet donné : c’est de cette multiplicité d’opinions possibles, d’interprétations possibles, de ces points d’achoppement que naîtra le débat, et donc la problématique. Il faut donc recourir à d’autres sources que le seul cours magistral : les manuels, les revues juridiques, les encyclopédies juridiques, à partir d’un certain niveau les ouvrages spécialisés (comme les thèses), etc. Souvent les documents du fascicule de travaux dirigés contiendront des informations en lien avec le sujet de la dissertation.

On n’oubliera pas, au cours de ces recherches, de se documenter également sur le contexte dans lequel s’inscrit le sujet, cela est indispensable pour bien le saisir : contexte historique, contexte jurisprudentiel, contexte légal, etc. Là aussi, ces informations seront réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Lorsque suffisamment d’informations sur le sujet ont été agrégées, il est temps de dégager une problématique de cette masse d’informations. La première consigne à respecter est bien sûr de choisir une problématique qui englobe tout le sujet, mais rien que le sujet. Il ne faut donc pas oublier un pan du sujet et il ne faut pas verser dans le hors sujet. Afin de s’assurer de ne pas oublier un pan du sujet, ses termes doivent être tournés dans tous les sens afin de vérifier qu’aucun sens caché du sujet n’ait été oublié. Pour éviter de verser dans le hors sujet, il faut peser chaque terme du sujet.

Mais ce ne sont pas là les seules contraintes à avoir en tête lorsque l’on cherche une problématique : il faut éviter à tout prix de n’avoir que des développements purement descriptifs. Pour ce faire il faut trouver une problématique qui invite au débat, dont la réponse n’est pas évidente, qui a du « piquant » et du « mordant ». Plus la problématique suscite le débat, plus il y a de chances que les développements qui vont suivre intéressent le correcteur.

Il arrive que le sujet soit constitutif d’une problématique en lui-même, lorsqu’il est posé sous la forme d’une question ou lorsqu’il suffit de reprendre les termes du sujet dans une phrase sous la forme interrogative pour en faire une problématique. Ex : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? ». On pourra alors se contenter, si le sujet constitue véritablement une problématique pertinente et exploitable (ce qu’il faudra vérifier), de reprendre celui-ci en guise de problématique. En revanche lorsque le sujet ne contient qu’un alignement de mots ne constituant pas même une phrase, ce sera à l’étudiant de lui donner un sens en trouvant une problématique à partir de ses recherches. Par exemple le sujet « Jurisprudence et sources du droit » invite à s’interroger sur la nature de la jurisprudence (est-elle une sources du droit ?) et, si c’est le cas, sur sa place parmi les sources du droit.

Lorsque le sujet contient deux ou plusieurs notions, deux ou plusieurs éléments, la problématique va en principe découler de l’articulation de ces notions entre elles. Ainsi pour le sujet « jurisprudence et sources du droit », la question est de savoir si la première notion (la jurisprudence) peut être classée dans la catégorie que constitue la seconde notion (les sources du droit). Pour le sujet « fait juridique et acte juridique », la problématique portera probablement sur la distinction entre les deux notions car la frontière entre les deux notions est très délicate à définir et fait l’objet de débats doctrinaux depuis plus d’un siècle.

Les sujets contenant une notion unique ou un élément unique sont ceux pour lesquels il y a le plus de risques de verser dans le descriptif. Exemple : « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 ». Pour éviter d’avoir une dissertation qui se contente de décrire la loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription, on peut adopter une problématique qui invite à porter un regard critique sur la réforme. Ex : après avoir rappelé en début d’introduction les critiques formulées par la doctrine à l’égard du droit de la prescription civile antérieur à la réforme de 2008, on peut retenir la problématique suivante : « La réforme de 2008 a-t-elle permis de répondre efficacement aux critiques formulées contre le droit de la prescription civile français ? ». Cette problématique permettra de décrire la réforme dans les développements, mais pas seulement, elle permettra aussi d’y porter un regard critique (positif ou négatif) et c’est ce que l’on attend de l’étudiant.

Il ne faut pas hésiter, lorsqu’un sujet soulève une problématique principale, mais que cette problématique ne peut pas être abordée sans avoir préalablement résolu une autre problématique secondaire, à évincer la problématique secondaire dès l’introduction. L’introduction doit en effet idéalement représenter environ un tiers du devoir en volume, or en pratique elle atteint rarement cette taille. On a donc largement la place d’y donner des informations indispensables à la bonne compréhension de la problématique, des informations qui ne trouvent pas leur place dans les développements. Par exemple le sujet « fait juridique et acte juridique » peut soulever deux questions : quelle est la frontière entre les deux notions sur le plan de la définition ? ; les deux notions ont-elles deux régimes distincts et si oui lesquels ? Les recherches sur le sujet révèleront que la seconde problématique peut être très rapidement résolue et qu’elle ne suscite guère de débats : on sait que les deux notions ont deux régimes distincts, le contenu de ces deux régimes n’est pas réellement discuté (règles de preuve différentes, règles de conflit de loi différentes). On peut donc en introduction expliquer que les deux notions ont deux régimes distincts, ce qui permet de faire d’une pierre deux coups : on évince cette question secondaire peu intéressante dès l’introduction et on pourra ainsi consacrer les développements à la problématique principale plus intéressante, et par la même occasion on a mis en exergue l’enjeu, l’intérêt de la problématique principale. C’est parce que l’acte juridique et le fait juridique ont deux régimes distincts qu’il est important de résoudre la problématique de la qualification.

On précisera enfin que la matière dans laquelle la dissertation doit être traitée doit bien sûr être prise en compte pour trouver une problématique. Ainsi la problématique que l’on vient d’évoquer pour le sujet « fait juridique et acte juridique » n’est pertinente que s’il s’agit d’une dissertation de droit des obligations. S’il s’agit d’une dissertation de droit international privé, la principale question concernera sans doute les règles de conflit de loi applicables : quelle loi appliquer à un litige concernant un fait juridique ?, quelle loi appliquer à un litige concernant un acte juridique ?, quelles sont les raisons de ces règles de conflit de loi ?, sont-elles pertinentes ?, etc. Parfois le thème de la séance de travaux dirigés dans le cadre de laquelle est donnée la dissertation fournira des indices sur l’orientation à adopter.

Une fois la problématique trouvée, il reste une dernière étape à effectuer au brouillon avant d’attaquer la rédaction de la dissertation : trouver un plan.

La conception du plan

Comme pour le commentaire d’arrêt, la dissertation se divise en deux parties (I et II, c’est la summa divisio ), et deux sous-parties par partie (A et B). Sauf indication contraire expresse de l’enseignant, les plans non binaires (à trois parties) sont à proscrire et il faut éviter d’ajouter un niveau de subdivision supplémentaire, cela alourdirait le devoir plus qu’autre chose s’il fait moins de dix pages dactylographiées. S’il fallait malgré tout subdiviser un A ou B, la subdivision serait alors numérotée 1 et 2.

Le cœur du devoir doit se situer dans le I/ B/ et dans le II/ A/, idéalement ces deux parties seront donc les plus volumineuses. Ce n’est pas rédhibitoire si les parties ont toutes une taille similaire, mais cela devient en revanche gênant si le I/ B/ et le II/ A/ sont moins volumineux que les I/ A/ et le II/ B/. Dans ce cas de figure, il sera peut-être possible d’inverser les A et B de chaque partie. Cela étant dit le I/ A/ et le II/ B/ n’en font pas moins partie intégrante du devoir, et elles ne doivent donc pas être le prétexte à des digressions hors sujet.

Chaque partie doit comporter un titre. Un titre n’est pas une phrase, c’est-à-dire qu’il ne doit pas se terminer par un point et surtout ne doit comporter aucun verbe conjugué. Par exemple on n’écrira pas « I) L’acte juridique est un acte de volonté. » mais plutôt « I) L’acte juridique, un acte de volonté ». Il est préférable, dans la mesure du possible, de ne pas donner des titres neutres mais de donner au lecteur, dès l’intitulé, un indice sur la tournure que vont prendre les développements de la partie. Par exemple « I) L’acte de volonté, pierre d’achoppement de la notion d’acte juridique », ou encore « I) L’acte de volonté, élément essentiel mais insuffisant de la notion d’acte juridique » (je précise que ces titres sont fictifs et ne sont donc pas nécessairement pertinents sur le fond, ils sont là pour illustrer la forme que peut prendre un titre).

Dans l’idéal les intitulés seront concis, percutants. Il est aussi important qu’ils se répondent dans le sens où il doit systématiquement exister un balancement logique entre le I et le II, entre le A et le B. Par exemple principe/exception, notion/régime, général/spécial, première condition/deuxième condition, conditions/effets, forme/fond, effets principaux/effets secondaires, etc. Il doit aussi y avoir une cohérence entre l’intitulé du I et les intitulés des A et B du I, cela semble évident.

Il ne faut cependant pas sacrifier le fond au profit de la forme. Préférez toujours un intitulé simpliste mais explicite à un intitulé qui tente d’en mettre plein la vue mais qui est totalement incompréhensible de par son caractère sibyllin. L’étudiant doit être particulièrement vigilant sur ce dernier point, trop de titres ne veulent absolument rien dire une fois isolés de leurs développements, or l’étudiant ne doit pas oublier que s’il induit le titre du contenu de sa partie, le correcteur fera la démarche inverse, c’est-à-dire qu’il lira le titre avant de lire les développements. Les éléments nécessaires à la compréhension du titre ne doivent donc pas figurer dans les développements qui le suivent ! Si jamais un éclairage s’avère nécessaire à la compréhension d’un titre, il devra se faire dans l’annonce de plan ou dans le chapeau introductif (V. infra ), c’est leur objet. Dans le même ordre d’idée, l’intitulé doit refléter fidèlement le contenu de la partie, ou le décalage sera relevé par le correcteur.

In fine il n’existe pas de méthode miracle pour construire un plan, à chacun de créer sa propre recette personnelle en s’exerçant. En progressant dans ses études on se familiarise avec de nombreuses articulations binaires qui permettent de faire face à quasiment n’importe quelle situation (principe/exception, notion/régime, etc.). Il ne faut toutefois pas céder à la tentation qui consisterait à apprendre par cœur une liste de plans types et à systématiquement chercher à faire entrer les développements dans l’un de ces plans types. Certains sujets peuvent nécessiter un plan sur mesure. Pour reprendre l’exemple du sujet « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 », on pourrait voir dans une première partie l’objectif de réduction de la durée des délais de prescription, et dans une seconde partie l’objectif de simplification du droit de la prescription, ce plan ne correspond à aucun plan type et est probablement plus adapté que n’importe quel plan type.

Pour ma part j’ai pour habitude de rassembler toutes mes idées qui vont me permettre de répondre à la problématique en deux gros blocs de taille à peu près équivalente et reposant sur une articulation logique. J’ai alors ma summa divisio dont il ne me reste plus qu’à trouver deux intitulés pour les I et II. A partir de là je cherche une sous-division dans chaque partie. Si jamais je ne parviens pas à trouver de sous-divisions suffisamment satisfaisantes, ce qui est toujours possible, alors je cherche une summa divisio différente, et je répète le processus jusqu’à ce que je trouve une combinaison d’une summa divisio et de deux sous-divisions satisfaisante.

On a désormais tous les éléments en main pour passer à la phase de rédaction, en commençant logiquement par l’introduction puis en continuant avec les développements.

La rédaction de l’introduction

La phrase d’accroche est le point de départ de l’introduction, l’annonce de plan est le point d’arrivée, et la problématique en est la pierre angulaire. Nous allons donc procéder en deux temps pour concevoir l’introduction : d’abord le chemin depuis l’accroche jusqu’à la problématique, puis le chemin, plus court et plus simple, de la problématique jusqu’à l’annonce de plan.

Le chemin de l’accroche jusqu’à la problématique

On doit retrouver les éléments suivants dans cette partie :

La phrase d’accroche . Il peut en réalité s’agir, dans la dissertation, d’une phrase ou d’un, voire plusieurs, paragraphes. L’objet de l’accroche est de dévoiler le sujet au lecteur. L’accroche doit donc idéalement se terminer par la mention des termes du sujet. On conseille en général d’adopter la méthode de l’entonnoir : on commence par évoquer le thème général de la dissertation pour arriver progressivement vers le sujet précis. Mais les accroches plus originales sont admises et seront même gratifiées, on peut par exemple partir d’une citation, d’une anecdote, etc., pour introduire habilement le sujet.

La définition des termes du sujet . La mention du sujet appelle logiquement une définition de ses termes. Il ne s’agit pas de définir chaque terme du sujet mais uniquement les termes juridiques clés. On pourra alors s’aider de dictionnaires juridiques ou de manuels, en prenant bien soin de citer ses sources et de mettre des guillemets lorsque l’on reprend une formulation qui n’est pas la sienne (ou sinon il s’agit de plagiat).

Le contexte du sujet . Si cela n’a pas été fait dans l’accroche, ou si cela n’a pas été fait de manière suffisante, il faut replacer le sujet dans son contexte : contexte historique, contexte doctrinal, contexte légal, contexte jurisprudentiel, etc., selon ce qui est pertinent par rapport au sujet donné.

L’intérêt du sujet . Le contexte du sujet devrait permettre de déboucher sur son intérêt. C’est là qu’il faut mettre en exergue l’enjeu du sujet.

Il ne reste plus qu’à poser la problématique . La problématique devrait en principe être fortement liée, imbriquée avec le contexte et l’intérêt du sujet. Le contexte et l’intérêt du sujet devraient révéler un point de tension duquel la problématique va découler naturellement. Il n’est d’ailleurs pas indispensable de poser la problématique sous la forme d’une phrase interrogative. L’essentiel alors est que l’on puisse très clairement identifier dans l’introduction la pierre d’achoppement du sujet qui sera la problématique du devoir.

Contrairement à l’introduction du commentaire d’arrêt, l’introduction de la dissertation est beaucoup plus libre. Les éléments que l’on vient d’énumérer sont un minimum qui doit figurer dans l’introduction, mais il est possible d’ajouter d’autres éléments et il est possible d’organiser ces éléments dans un ordre différent de celui présenté tant que l’ensemble est cohérent. Le cheminement depuis le début de l’introduction jusqu’à sa fin doit être logique. Si à un moment donné le lecteur se demande pourquoi on est passé de tel à tel élément, si une transition apparaît comme artificielle ou incohérente si bien que le correcteur se rend compte de manière trop flagrante que l’étudiant est passé d’une étape à l’autre de l’introduction, c’est ce que l’organisation des idées n’est pas optimale ou que le style de l’écriture est à améliorer pour rendre les transitions plus subtiles. La lecture doit être fluide, les différentes parties de l’introduction doivent s’imbriquer de façon transparente pour le lecteur, il ne doit pas se rendre compte que l’introduction est constituée d’un assemblage de blocs. Il faut ainsi bannir les formules lourdes et scolaires du type « Nous allons maintenant définir l’acte juridique », « L’intérêt du sujet est… ». Il faut adopter une démarche plus subtile avec une phrase du type « L’acte juridique, cet acte de volonté réalisé en vue de produire des effets de droit selon la plupart des définitions de la doctrine civiliste, est traditionnellement opposé au fait juridique dans la summa divisio des sources d’obligations ».

Comme on l’a déjà écrit, l’introduction doit idéalement représenter un tiers du devoir en volume, en pratique on atteint rarement cette proportion. Il ne faut donc pas hésiter, lorsque l’on cherche un plan, à reléguer les éléments qui ne rentrent pas dans le plan dans l’introduction, à condition bien sûr que ce choix soit pertinent. On ne peut pas non plus mettre tout et n’importe quoi dans l’introduction, il faut donc que l’élément s’inscrive naturellement dans le fil conducteur de l’introduction.

Il faut garder à l’esprit l’objectif de cette partie de l’introduction : justifier le choix de la problématique. Un sujet est très fréquemment susceptible de faire l’objet de différentes approches qui vont privilégier certains pans du sujet au détriment d’autres. Si l’approche choisie est différente de celle qu’aurait adopté le correcteur, et que l’introduction est très lacunaire, alors le correcteur pourra considérer que la problématique est incomplète ou en partie hors sujet. En revanche si l’approche retenue est bien justifiée et argumentée dans l’introduction, c’est-à-dire si on comprend pourquoi l’étudiant a choisi d’exclure tel pan du sujet et d’insister sur tel autre pan, alors le correcteur pourra se laisser convaincre par l’argumentation même si ce n’est pas l’approche qu’il aurait lui-même retenue. Autrement dit il y a une certaine marge de manœuvre laissée à l’étudiant dans le choix de la problématique, mais cette marge de manœuvre ne peut être exploitée que si l’introduction est correctement construite de façon à justifier la problématique retenue.

Une fois la problématique posée, il reste à annoncer le plan.

Le chemin de la problématique jusqu’à l’annonce de plan

L’annonce de plan a pour objet de présenter la summa divisio du devoir, c’est-à-dire les parties I et II. Certaines méthodes imposent de reproduire mot pour mot dans l’annonce de plan les intitulés des I et II. Je considère pour ma part qu’il est plus pertinent d’éviter la redondance et de présenter les deux parties sous une formulation différente afin de bien mettre en exergue l’articulation logique entre ces deux parties. Après l’annonce d’une partie, on doit indiquer son numéro entre parenthèses. Ex : « Si l’on peut relever un relatif consensus sur deux des trois principaux éléments de la définition de l’acte juridique que sont la volonté et la production d’effets de droit, ceux-ci s’avèrent insuffisants pour le distinguer du fait juridique (I). La clé de voute de la définition, qui en a longtemps été la pierre d’achoppement, réside dans la nature du lien qui unit ces deux éléments (II) ».

L’objectif de l’annonce de plan, au-delà de présenter la summa divisio , est de faire le lien entre la problématique et les développements qui vont suivre. Il faut donc bien travailler ce lien qui doit apparaître comme évident à la lecture de l’annonce de plan, le plan retenu doit permettre de répondre à la problématique posée. Il ne doit y avoir aucun décalage entre le plan et la problématique, et il faut d’ailleurs se poser la question suivante pour chaque partie : « Est-ce que cette partie ou cette sous-partie contribue à répondre à la problématique ? ». Si ce n’est pas le cas c’est soit que le plan n’est pas bon, soit que la problématique n’est pas bonne. Autrement dit la première partie de l’introduction sert à justifier le choix de la problématique, cette seconde partie sert à justifier le choix du plan : il faut démontrer que le plan est pertinent par rapport à la problématique retenue.

Une fois le plan annoncé, on peut attaquer le vif du sujet, les développements.

La rédaction des développements

On a déjà dégagé le plan, il reste à rédiger le contenu de chaque partie et les chapeaux introductifs et transitions.

Chaque partie principale (I et II) doit commencer par un chapeau introductif, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’une annonce de plan sauf qu’au lieu d’annoncer les deux parties principales (I et II) il s’agit ici d’annoncer les deux sous-parties (A et B). Les mêmes règles que pour l’annonce de plan s’appliquent donc aux chapeaux introductifs.

Ensuite il doit y avoir une transition, composée d’une phrase ou d’un paragraphe de plusieurs phrases, entre les A et B de chaque partie, et entre le I et le II. Il doit donc y avoir un total de trois transitions. Il est conseillé de détacher les transitions du corps de la partie précédente en leur consacrant un paragraphe, le correcteur pourra ainsi les identifier plus facilement. La fonction des transitions est de créer du lien entre les parties, elle est donc essentielle pour maintenir le fil conducteur et ne pas perdre le lecteur au cours de la démonstration.

Il ne reste plus qu’à rédiger chaque partie. Si toutes les directives que l’on vient d’énoncer ont été respectées, la rédaction devrait se faire sans difficulté. Il faut garder à l’esprit que les développements sont une démonstration : il faut idéalement adopter un point de vue par rapport à la problématique posée, et organiser les développements en une démonstration de ce point de vue. Si cette règle est respectée, il n’y aura aucun risque de verser dans le descriptif et d’avoir un devoir plat sans saveur.

Il ne faut pas pour autant passer sous silence les thèses opposées à la sienne. S’il y a plusieurs théories doctrinales, plusieurs points de vue possibles, et ce sera souvent le cas, il faut toutes les évoquer, ne serait-ce que pour les réfuter. Il faut aussi rester tempéré et humble : on peut avoir une préférence personnelle pour telle ou telle théorie, mais il ne faut pas oublier qu’il y a toujours une part de subjectivité. Il faut donc garder une certaine honnêteté intellectuelle en énumérant les avantages et inconvénients de chaque thèse, et ne pas dénigrer les thèses opposées à la sienne.

La conclusion / ouverture

Il est possible de terminer par une conclusion, qui peut notamment prendre la forme d’une ouverture, c’est-à-dire un court paragraphe qui pose les termes d’un nouveau débat connexe au sujet de la dissertation qui était à traiter. La conclusion n’est pas une obligation et certains préfèrent même qu’il n’y en ait pas, il faut donc se référer sur ce point aux consignes de l’enseignant. Il vaut mieux l’éviter s’il s’agit simplement d’un résumé des thèses développées dans les quatre sous-parties, la présence d’une conclusion n’est souhaitable que si elle apporte une réelle plus-value au devoir par rapport à ce qui a déjà été dit.

Résumé de la structure

La dissertation doit donc correspondre au schéma suivant :

Introduction : Accroche Définition des termes du sujet Contexte Intérêt du sujet Problématique Annonce de plan : on annonce la première partie (I) et la seconde partie (II). I) Titre de la première partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Transition entre le I et le II. II) Titre de la deuxième partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Conclusion / ouverture (facultative).

Tout comme dans le commentaire d’arrêt, il doit exister dans la dissertation un fil conducteur du début jusqu’à la fin du devoir. Si le fil conducteur est rompu à un endroit quelconque du devoir, c’est que les idées ne sont pas correctement organisées dans l’introduction, que le plan ne repose pas sur des articulations logiques correctes ou que les transitions n’ont pas été correctement rédigées. La dissertation est une démonstration, pour convaincre il est donc essentiel que le correcteur ait l’impression que chaque élément soit la suite logique du précédent.

Mise à jour du 09/04/15 : vous pouvez désormais voir la mise en œuvre concrète de cette méthode à travers un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux, « la rémunération du prêt », pour lequel je viens de publier un corrigé annoté .

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Droit des contrats

Le droit des contrats est régi par le Code Civil, lequel encadre les relations juridiques découlant des accords entre des parties. Un contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation. Cette branche du droit des affaires est fondamentale dans les domaines de la vente, du bail, du travail et bien d'autres. Elle établit les bases de la liberté contractuelle, de l'obligation synallagmatique et de l'exécution des contrats. Qu'est-ce que le droit des contrats ? Quels sont les principes clés sous-jacents ? Décryptage du droit des contrats !

Définition du droit des contrats

Fondements du droit des contrats, formation et validité des contrats, types de contrats, les clauses contractuelles, la liberté contractuelle, l'exécution des contrats, nullité et résolution des contrats, contrats spéciaux et régimes particuliers, le droit des contrats - l’épine dorsale des relations contractuelles.

Un contrat peut être défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties contractantes, en vue de créer, modifier ou mettre fin à des obligations juridiques. Le droit des contrats définit les règles et les principes qui encadrent la formation, la validité, l'exécution et les conséquences des contrats.

Le droit des contrats repose sur des fondements juridiques clés :

Principe de la liberté contractuelle

Ce principe garantit aux parties le droit de négocier et de conclure des contrats en fonction de leurs intérêts respectifs. Cela permet une certaine autonomie dans les relations contractuelles, tout en étant soumis à certaines limites légales et éthiques.

Obligation synallagmatique

Les contrats impliquent généralement une obligation synallagmatique, c'est-à-dire des engagements réciproques entre les parties. Chaque partie s'engage à exécuter sa prestation en échange de celle de l'autre partie.

Force obligatoire

Une fois qu'un contrat est formé, il a une force obligatoire légale. Les parties sont tenues d'exécuter les obligations stipulées dans le contrat, et en cas de non-respect, des mesures légales peuvent être prises pour contraindre à l'exécution ou à la réparation.

Consensualisme

La formation d'un contrat ne nécessite pas toujours une forme spécifique. En général, la simple rencontre des volontés suffit, ce qui rend les contrats consensuels. Cependant, certains contrats, tels que les contrats solennels, requièrent des présentations établies.

Principe de bonne foi

Les parties doivent agir de bonne foi lors de la négociation, la formation et l'exécution des contrats. L'obligation de bonne foi vise à empêcher l'abus de droits et à promouvoir des relations contractuelles justes.

L'ordre public

Les contrats ne peuvent pas violer l'ordre public, les lois impératives ou les bonnes mœurs. Les clauses contraires à ces principes sont nulles et non avenues.

Principe d'adhésion

Bien que la liberté contractuelle soit un pilier du droit des contrats, certains contrats sont dits "d'adhésion" où une partie impose les termes du contrat à l'autre. Cette dernière a une marge de négociation limitée et doit généralement accepter les termes proposés ou renoncer à l'accord.

Principe de responsabilité

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution d'un contrat, la responsabilité civile peut être engagée. La partie responsable doit réparer le préjudice subi par l'autre partie en raison de sa défaillance. Cependant, la responsabilité civile n'est pas automatique et dépend des circonstances de chaque cas.

La formation d'un contrat repose sur l'accord de volontés entre les parties. Cet accord peut être exprimé ou tacite, mais il doit être libre et éclairé, c'est-à-dire exprimé en connaissance de cause. Les contrats peuvent être conclus à titre onéreux ou gratuit. Les contrats à titre onéreux impliquent un échange de prestations entre les parties, tandis que les contrats gratuits ne le font pas. Pour qu'un contrat soit valide, il doit répondre à des critères de forme et de fond, tout en respectant les règles d'ordre public.

Le droit des contrats englobe plusieurs types de contrats en fonction de leur nature et de leurs caractéristiques. On distingue notamment les contrats unilatéraux et synallagmatiques. Les contrats unilatéraux engendrent des obligations pour une seule partie, tandis que les contrats synallagmatiques impliquent des obligations réciproques entre deux ou plusieurs parties prenantes. Les contrats à exécution instantanée sont exécutés immédiatement, tandis que l'application des contrats à exécution successive s'étend sur une période de temps déterminée.

Les contrats peuvent contenir différentes clauses qui définissent les droits et les obligations des parties de manière spécifique. Il s'agit par exemple des modalités de paiement, des clauses de résiliation, des clauses de garantie... Cependant, certaines clauses peuvent être considérées comme abusives ou contraires à l'ordre public, ce qui pourrait entraîner leur nullité.

La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats . Elle permet aux parties de négocier et de conclure des contrats en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts respectifs. Cependant, cette liberté peut être limitée dans le cas de contrats d'adhésion, où une partie impose les termes du contrat à l'autre partie, laquelle n'a de ce fait, que peu de marge de négociation.

L'exécution des contrats consiste à accomplir les obligations contractuelles convenues. Elle peut être forcée en nature, c'est-à-dire que la partie défaillante est contrainte d'exécuter la prestation promise, ou par équivalent, c'est-à-dire que la partie défaillante doit verser des dommages et intérêts à l'autre partie. La force obligatoire du contrat garantit que les parties respectent leurs engagements contractuels.

Un contrat peut être annulé s'il est entaché de vices du consentement tels que l'erreur, le dol ou la violence. La résolution d'un contrat peut être demandée en cas de non-respect grave ou de manquement à une obligation essentielle. La nullité et la résolution visent à rétablir l'équilibre entre les parties et à restaurer leurs droits.

Outre les contrats généraux, il existe des contrats spéciaux qui ont des règles spécifiques adaptées à leur nature. Parmi ceux-ci, on trouve les contrats de vente, de bail, de travail, d'assurance... Chacun de ces contrats obéit à des dispositions particulières en fonction de son objet et de sa finalité.

Le droit des contrats offre un cadre pour la liberté contractuelle, les obligations synallagmatiques, l'exécution et la validité des contrats. À travers différents types de contrats, de la vente au bail en passant par le travail, il régit divers aspects de la vie quotidienne. La compréhension des principes du droit des contrats est indispensable pour les personnes, comme pour les sociétés afin de garantir des relations contractuelles équitables et équilibrées.

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Sujets de dissertation en Droit des contrats spéciaux

En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.

Credit Photo : Unsplash Romain Dancre

Sujet 1 - Les caractères de la vente

Ce vaste sujet doit permettre de démontrer l'ensemble des caractères du contrat de vente qui sont tous définis par les dispositions du Code civil, aux articles 1106 et suivants. Ce qui est intéressant à démontrer dans cette dissertation réside dans les caractères du contrat de vente qui s'appliquent d'une part à l'acquéreur, d'autre part au vendeur (c'est-à-dire leurs droits et obligations respectives). Il ne faut donc pas simplement énumérer ces caractères, mais bien démontrer leur importance pour les parties au contrat ainsi que les textes qui s'y réfèrent.

Sujet 2 - Quelle distinction entre le contrat de vente et les autres contrats nommés ?

Il faut démontrer que le contrat de vente se distingue des autres contrats nommés dans le Code civil. Deux critères de distinction doivent apparaître dans le développement : le prix et la chose. La distinction par le prix opposera le contrat de vente à la donation et au contrat d'échange tandis que la distinction par la chose l'opposera au contrat de service et d'entreprise. Une troisième notion apparaîtra au cours du développement : le transfert de la chose. Il conviendra de démontrer qu'il existe dans la pratique des facteurs de complexité. Il faut toutefois toujours garder à l'esprit qu'il faut distinguer ces contrats par leurs caractéristiques intrinsèques.

Sujet 3 - La promesse unilatérale de vente ou d'achat

Ce sujet est important en ce qu'il permet de démontrer qu'en la matière, les règles juridiques ont évolué. D'abord, les règles furent été érigées par la jurisprudence puis elles furent consacrées et modifiées au sein du Code civil. Il conviendrait de maintenir le développement en fonction de cette évolution au sujet du promettant et du bénéficiaire de cette promesse en s'appuyant sur les jurisprudences majeures en la matière puis sur les dispositions du Code civil qui les consacrent ou les modifient.

Sujet 4 - La garantie d'éviction

Ce sujet de dissertation doit permettre de démontrer que cette garantie d'éviction est inscrite dans le Code civil, mais surtout qu'elle trouve à s'appliquer à toutes les parties au contrat de vente : l'acquéreur et le vendeur, même si le vendeur est débiteur de deux garanties principales (vices cachés et possession paisible de la chose vendue). Il conviendra également de développer la problématique de certaines obligations complémentaires découvertes par la jurisprudence et à la charge du vendeur (information et conseil) et de démontrer si celles-ci sont de nature contractuelle ou précontractuelle et leurs effets sur le contrat concerné.

Sujet 5 - La représentation dans le contrat de mandat

Ici, il conviendra de démonter qu'il existe trois catégories de représentation conformément au Code civil, mais il faudra développer et argumenter en faveur de la représentation conventionnelle. Ce qui est surtout intéressant réside dans le dédoublement de la représentation (notion doctrinale) : parfaite et imparfaite. Le développement se poursuivra sur les tenants et les aboutissants de ces deux notions et sur leurs conséquences juridiques (pour le représentant et le représenté) dans le contrat de mandat.

Sujet 6 - La délimitation du contrat d'entreprise

Cette problématique de la délimitation du contrat d'entreprise est intéressante, car elle oblige à développer deux idées distinctes à son égard. Il conviendra d'une part de développer la définition positive de ce contrat, sa définition négative d'autre part. À cet égard, il faudra souligner le caractère particulier de ce contrat nommé par rapport aux autres contrats nommés du Code civil (notamment le contrat de vente et le contrat de mandat ).

Sujet 7 - Le prix de la prestation de l'entrepreneur

Ce sujet doit démontrer qu'au moment où le contrat est formé, l'étendue de la prestation principale qui sera accomplie par l'entrepreneur n'est pas toujours connue. À ce sujet, il faudra reprendre les solutions prétoriennes retenues ainsi que les solutions du Code civil lui-même en n'oubliant pas de démontrer l'existence de règles générales (article 1165) et des règles spéciales (marché à forfait, art. 1793, et le bouleversement de l'économie du contrat, art. 1195) qui s'y appliquent.

Sujet 8 - La réalisation d'une prestation en sous-traitance

Cette dissertation doit démontrer que l'entrepreneur, bien qu'en tant que contractant direct du client, ne réalise pas la prestation promise lui-même (loi du 31 décembre 1975). Il faut donc démontrer l'existence de deux contrats d'entreprises qui se succèdent. Deux difficultés doivent être développées, à savoir : qui est responsable pour le cas où une prestation défectueuse est fournie au client ? Puis, qui paye le sous-traitant ? La réponse à ces deux questionnements doit mettre en évidence le cheminement progressif de la jurisprudence en la matière (ainsi que l'arrêt de l'Assemblée plénière, Cass., 6 octobre 2006 ; opposition responsabilité délictuelle/contractuelle).

Sujet 9 - La jouissance de la chose louée

Ce sujet intéresse le contrat de bail . S'intéresser à la problématique de la chose louée nécessite de démontrer d'une part que pour le preneur il s'agit de jouir de la chose louée : il faut démontrer que le bailleur lui doit délivrance, entretien et garantie. Toutefois, d'autre part, il s'agira de démontrer que le preneur est contraint de respecter la chose effectivement louée, il doit la maintenir en l'état et finalement il doit la restituer. Il s'agit alors de démontrer que chacune des parties est débitrice d'obligations prévues par le Code civil et de démontrer les limites de cette jouissance de la chose.

Sujet 10 - Le domaine de l'arbitrage en droit des contrats spéciaux

Ici, tout l'intérêt de la problématique réside dans cette forme de justice privée qu'est l'arbitrage et qui se substitue à la justice étatique parce que les parties contractantes le prévoient pour le cas où un litige survient. Il importe de démontrer qu'en y ayant recours, les parties procèdent à certaines renonciations. Dès qu'elles ont accepté ce processus d'arbitrage, celles-ci sont considérées comme l'ayant définitivement accepté, sauf à imaginer une renonciation non équivoque. Il convient de démontrer que ce domaine n'est ouvert qu'aux individus ayant la capacité, mais aussi le pouvoir de disposer, et qu'il ne peut valablement porter que sur des droits dits disponibles.

Sources : - D. Boustani-Aufan, L'essentiel du droit des contrats spéciaux , éd. Gualino, Paris, 2022 - A. Benabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux , éd. LGDJ, Paris, 2021 - L. Aynès , P. Malaurie , P-Y. Gautier, Droit des contrats spéciaux, éd. LGDJ, 2022

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Droit des contrats en Russie par Maria Yefremova (anglais) livre de poche

• Condition: Neuf
• ISBN-13: 9781849462990
• Book Title: Contract Law in Russia
• ISBN: 9781849462990
• Subject Area: Law
• Publication Name: Contract Law in Russia
• Publisher: Bloomsbury Publishing
• Item Length: 9.2 in
• Subject: General, Contracts
• Publication Year: 2014
• Type: Textbook
• Format: Trade Paperback
• Language: English
• Item Height: 0.8 in
• Author: Maria Yefremova, Jane Henderson, Svetlana Yakovleva
• Item Weight: 16.4 Oz
• Item Width: 6.1 in
• Number of Pages: 326 Pages

PicClick Insights - Droit des contrats en Russie par Maria Yefremova (anglais) livre de poche PicClick Exclusive

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Archives West Finding Aid

Table of contents, overview of the collection.

• Historical Note
• Content Description

Acquisition Information

• Names and Subjects

William John Brockelbank papers, 1934-1984

Collection is open for research.

Historical Note Return to Top

William John Brockelbank was born 13 March 1895 in Duncan, Canada. He worked at the University of Idaho Law department from 1943 to 1965, and served as the acting dean for the College of Law from 1943 to 1945. Brockelbank died 13 September 1984 in Moscow, Idaho. He was married to Esther Norie.

Content Description Return to Top

An edited draft of Brockelbank's docteur en droit dissertation, dealing with marriage in the United States; along with copies of his curriculum vita, obituaries, and a program for his memorial service.

Use of the Collection Return to Top

Preferred citation.

FOR PHOTOS Photographer, "Title," date. Collection name, object ID. University of Idaho Library Special Collections and Archives, Moscow, ID.

FOR DOCUMENTS Author, Description or "Title" of item, date. Collection name, collection number, box, folder. University of Idaho Library Special Collections and Archives, Moscow, ID.

Administrative Information Return to Top

Materials were donated by Lola Clyde via Dick Beck in August 1989.

Detailed Description of the Collection Return to Top

Series 1: return to top.

Names and Subjects Return to Top

Subject terms.

• Law schools
• University of Idaho

Finding aid prepared by Knox Carter. 2024

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